Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-2.1, r. 5 - Règlement sur les comités de santé et de sécurité du travail

Article 19
Versions de la disposition

Texte complet
19. Le comité se réunit dans les 3 jours ouvrables suivant la demande de l’un de ses membres, s’il survient l’un des événements décrits au premier alinéa de l’article 62 de la Loi.
D. 2025-83, a. 19.
© Gouvernement du Québec